CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS MAROC - ÉDITION 2021

Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007,promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété

PREAMBULE

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.

Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.

Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes :

 la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ;

 la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;

 l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;

 l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;

 l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;

 la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans le livre III du code général des impôts en 2009 ;

 l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V) ;

 l’intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d’assurances dans le livre III du code général des impôts en 2019.

Télécharger le Code Général des Impôts - Edition 2021 :

https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2021/cgi2021-fr.pdf