Abrogation et réinstauration de l’exonération de TVA applicable aux équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations de micro-crédit (CGImp., art 123)

L’article 123, 34° du CGImp. prévoyait une exonération de TVA pour les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations de micro-crédit. Cette exonération était applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

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